Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1er Juin 2020.
DESJARDIN ET COMPAGNIE (ci-après dénommée « la Société») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est située au 2 rue du Thillay 95500 Gonesse, immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro 658 200 431. "DESJARDIN" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°( 1457001)
La Société a pour activité, en France et à l’étranger, la vente de produits d’emballages sur-mesure ainsi que certains équipements de fermeture sous vide «ci-après désignés les « Produits »).
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente.
Les CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse (contact@desjardin.fr) et par téléphone au (+33 (1) 34 45 98 00).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quelques soient ses Conditions Générales d’Achat.
Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.
La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDE/DEVIS
Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des divers Produits commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison des dits Produits.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord », retourner un bon de commande ou manifester son accord de volonté par l’envoi d’un e-mail. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis par le client et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur devis et sur catalogue. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir au Client un devis suffisamment détaillé.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa commande.
Par ailleurs, Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Produits supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la commande qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.
Les divers frais occasionnés par l’exécution des commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le devis.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés par le Client seront intégralement réglés dans un délai de 30 jour ouvré à compter de la présentation d’une facture. Paiement 100% à l’avance sauf indiqué sur le devis fourni par la société.
Le règlement des commandes passées se fait par virement ou chèque à l’ordre de la Société (les chèques sont uniquement en France). Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque devis et facture transmis.
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison des Produits.
Le Client est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits non encore intégralement payés. Toutefois, il s’oblige en cas de revente à régler immédiatement le solde restant dû à la Société.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur le devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires (adresse de livraison etc).
Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.
La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties. Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’envoi des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la commande.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
6.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des Produits vendus. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Par ailleurs, le Client s’engage à faire une utilisation des Produits achetés conformes à leur destination. En aucun cas la Société sera responsable des conséquences d’une utilisation des Produits non conformes à la destination prévue par les Parties.
le Client est seul responsable des Produits en cas de production d’un Produit non conforme aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays de vente par le Client.
Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.
6.2 Obligations de la Société
La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente de biens entre professionnels. Par ailleurs, la Société suit scrupuleusement tous les conseils de prévention de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La Société porte une particulière attention à la qualité des Produits sélectionnés et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisés pour fabriquer les Produits.
Pendant l'exécution du présent Contrat, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause.
6.3 Particularité des produits
Les produits (corps et couvercles) de la Société sont laqués avec un vernis de qualité qui offre les meilleures caractéristiques possible (à la connaissance actuelle de l'entreprise Desjardin). Toutefois, la société n'est pas en mesure de certifier que ce vernis ne sera pas endommagé par le produit du client conditionné. La société ne peut garantir l'adéquation de l'emballage pour tout produit. Il est de la responsabilité du client de procéder, avant de passer une commande et d'utiliser les produits de la société, à des tests préliminaires et nécessaires de compatibilité, d'étanchéité et d'emballage avec ses produits.
Si le produit du client a un PH inférieur à 4 ou si l'emballage du client nécessite des conditions exceptionnelles de variation de température, la Société doit être informée avant toute commande pour réétudier ses spécifications techniques.
ARTICLE 7 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des ventes de Produits.
Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.
Le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.
Enfin, le Client autorise expressément la Société à utiliser, à des fins purement démonstratives, les Produits et plus généralement les contenus textuels et/ou iconographiques.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, dans les conditions de l’article 9.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les "Dommages") qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature et conséquences dès lors qu’elles sont extérieures à la Société.
La responsabilité maximale de chaque Partie découlant de ou liée à ce Contrat sera limitée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immédiatement précédé la date à laquelle la cause du dommage est survenue.
La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une utilisation détournée par le Client et/ou de l’usure normale du Produit.
ARTICLE 11 : CONFORMITE - GARANTIE
En application de l’article L.211-2 du Code de la consommation, tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment par les articles L.217-4 à L.211-14 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : (contact@desjardin.fr), ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : (adresse), en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Pontoise.
Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1er Juin 2020.
DESJARDIN ET COMPAGNIE (ci-après dénommée « la Société») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est située au 2 rue du Thillay 95500 Gonesse, immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro 658 200 431. "DESJARDIN" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°( 1457001)
La Société a pour activité, en France et à l’étranger, la vente de produits d’emballages sur-mesure ainsi que certains équipements de fermeture sous vide «ci-après désignés les « Produits »).
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente.
Les CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse (contact@desjardin.fr) et par téléphone au (+33 (1) 34 45 98 00).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits proposées par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quelques soient ses Conditions Générales d’Achat.
Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.
La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDE/DEVIS
Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des divers Produits commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison des dits Produits.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord », retourner un bon de commande ou manifester son accord de volonté par l’envoi d’un e-mail. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis par le client et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur devis et sur catalogue. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitudes dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir au Client un devis suffisamment détaillé.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa commande.
Par ailleurs, Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Produits supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la commande qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.
Les divers frais occasionnés par l’exécution des commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le devis.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés par le Client seront intégralement réglés dans un délai de 30 jour ouvré à compter de la présentation d’une facture. Paiement 100% à l’avance sauf indiqué sur le devis fourni par la société.
Le règlement des commandes passées se fait par virement ou chèque à l’ordre de la Société (les chèques sont uniquement en France). Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque devis et facture transmis.
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison des Produits.
Le Client est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits non encore intégralement payés. Toutefois, il s’oblige en cas de revente à régler immédiatement le solde restant dû à la Société.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur le devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires (adresse de livraison etc).
Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.
La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties. Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’envoi des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la commande.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
6.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des Produits vendus. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Par ailleurs, le Client s’engage à faire une utilisation des Produits achetés conformes à leur destination. En aucun cas la Société sera responsable des conséquences d’une utilisation des Produits non conformes à la destination prévue par les Parties.
le Client est seul responsable des Produits en cas de production d’un Produit non conforme aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays de vente par le Client.
Par conséquent le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.
6.2 Obligations de la Société
La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente de biens entre professionnels. Par ailleurs, la Société suit scrupuleusement tous les conseils de prévention de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La Société porte une particulière attention à la qualité des Produits sélectionnés et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisés pour fabriquer les Produits.
Pendant l'exécution du présent Contrat, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause.
6.3 Particularité des produits
Les produits (corps et couvercles) de la Société sont laqués avec un vernis de qualité qui offre les meilleures caractéristiques possible (à la connaissance actuelle de l'entreprise Desjardin). Toutefois, la société n'est pas en mesure de certifier que ce vernis ne sera pas endommagé par le produit du client conditionné. La société ne peut garantir l'adéquation de l'emballage pour tout produit. Il est de la responsabilité du client de procéder, avant de passer une commande et d'utiliser les produits de la société, à des tests préliminaires et nécessaires de compatibilité, d'étanchéité et d'emballage avec ses produits.
Si le produit du client a un PH inférieur à 4 ou si l'emballage du client nécessite des conditions exceptionnelles de variation de température, la Société doit être informée avant toute commande pour réétudier ses spécifications techniques.
ARTICLE 7 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des ventes de Produits.
Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.
Le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.
Enfin, le Client autorise expressément la Société à utiliser, à des fins purement démonstratives, les Produits et plus généralement les contenus textuels et/ou iconographiques.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, dans les conditions de l’article 9.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les "Dommages") qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature et conséquences dès lors qu’elles sont extérieures à la Société.
La responsabilité maximale de chaque Partie découlant de ou liée à ce Contrat sera limitée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immédiatement précédé la date à laquelle la cause du dommage est survenue.
La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une utilisation détournée par le Client et/ou de l’usure normale du Produit.
ARTICLE 11 : CONFORMITE - GARANTIE
En application de l’article L.211-2 du Code de la consommation, tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment par les articles L.217-4 à L.211-14 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : (contact@desjardin.fr), ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : (adresse), en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Pontoise.
Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.